Conditions générales de vente (CGV) de Mindful

pour les entreprises et leurs collaborateurs

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Ticketcorner SA (ci-après désignée «Ticketcorner») et prestations en lien avec les applications de Mindful. Celles-ci comprennent notamment mais pas uniquement l’utilisation de l’application mobile «Mindful Enterprise App» ainsi que de l’outil de configuration pour l’administration web (mindfulapp.io). En utilisant les prestations de Ticketcorner, vous acceptez les conditions ci-dessous sans réserve.

Aperçu des thèmes

I.        Objet        

II.        Prestations        

III.   Rémunération        

IV.   Responsabilités de l’entreprise        

V.        Responsabilités du collaborateur        

VI.   Droits de Ticketcorner        

VII.  Garantie        

VIII. Responsabilité        

IX.    Propriété intellectuelle        

X.         Durée et résiliation        

XI.    Dispositions finales        

  1. Objet

  1. Généralités

L’utilisation des données à caractère personnel est régie dans la déclaration de confidentialité. La déclaration de confidentialité est contraignante et forme partie intégrante des présentes CGV.

  1. Contact tracing

Avec Mindful, Ticketcorner permet aux organisateurs d’événements, aux entreprises de remontées mécaniques, aux entreprises de la restauration, aux parcs de loisirs, etc. (ci-après désignés les «entreprises») de se conformer à leurs obligations légales en matière de contact tracing à l’aide de l’application Mindful Enterprise App et de l’outil de configuration et d’administration web (applications mobiles et de bureau). La responsabilité du respect des dispositions légales en vigueur incombe aux entreprises respectives uniquement.

  1. Autres prestations

Avec Mindful, Ticketcorner permet aux entreprises de fournir d’autres prestations telles que les réservations, les inscriptions sur liste d’attente, la mise à disposition d’informations comme des programmes d’événements, des menus de restaurants, des calendriers de matchs, etc. L’entreprise est seule responsable de la fourniture des services. Ticketcorner permet la conclusion directe de contrats entre les entreprises et leurs clients (ci-après désignés les «utilisateurs»).

  1. Relations contractuelles

Ticketcorner est uniquement responsable de la mise à disposition de Mindful vis-à-vis de l’entreprise. Dans le cadre du contact tracing et d’autres prestations, l’entreprise est le seul partenaire contractuel vis-à-vis de l’utilisateur. L’entreprise est responsable du respect des dispositions légales et de la fourniture des prestations aux utilisateurs.

L’organisateur ne peut proposer les prestations de Mindful à ses clients qu’après avoir approuvé les présentes CGV. Les présentes CGV sont réputées acceptées à l’utilisation des prestations correspondantes. Lorsque l’organisateur utilise certaines prestations de Ticketcorner, il peut être tenu de renouveler son approbation des CGV en cliquant sur une case de confirmation correspondante.

Vis-à-vis des personnes qui accèdent personnellement à Mindful dans le cadre d’une sous-traitance, d’un rapport d’emploi ou d’une autre relation avec l’entreprise (ci-après désignées les «collaborateurs»), Ticketcorner est uniquement responsable de la mise à disposition de l’accès personnel aux prestations de l’entreprise dans le cadre de Mindful. Le collaborateur utilise les prestations proposées avec Mindful uniquement dans le cadre d’une sous-traitance, d’un rapport d’emploi ou d’une autre relation avec l’entreprise. L’entreprise est responsable du respect des dispositions légales et de la fourniture des prestations aux utilisateurs. Le collaborateur doit respecter les conventions prises avec l’entreprise ou les instructions de celle-ci.

L’accès personnel du collaborateur à Mindful n’est possible qu’après approbation des présentes CGV par le collaborateur. Les présentes CGV sont réputées acceptées à l’utilisation des prestations correspondantes. Lorsque le collaborateur utilise certaines prestations de Ticketcorner, il peut être tenu de renouveler son approbation des CGV en cliquant sur une case de confirmation correspondante.

  1. Prestations

  1. Contact tracing

Ticketcorner met à disposition des entreprises un outil d’aide leur permettant de se conformer aux dispositions légales en matière de contact tracing. Avec Mindful, différentes coordonnées sont disponibles, que l’entreprise peut choisir individuellement et qui seront affichées à l’utilisateur pour la saisie de ses coordonnées.

La responsabilité du respect des dispositions légales en vigueur incombe uniquement à l’entreprise. C’est-à-dire que l’entreprise est responsable de configurer pour les utilisateurs uniquement des coordonnées complètes et conformes à la loi avec Mindful.

Dans la mesure du possible, pour le compte de l’organisateur, Ticketcorner informe les utilisateurs concernés du traitement de leurs données dans la déclaration de confidentialité.

  1. Autres prestations de l’entreprise

Avec Mindful, Ticketcorner met à disposition des entreprises des fonctions pour la fourniture d’autres prestations telles que les réservations, les inscriptions sur liste d’attente, la mise à disposition d’informations comme des programmes d’événements, des menus de restaurants, des calendriers de matchs, etc.

Les différentes prestations sont visibles dans Mindful et peuvent être choisies et configurées individuellement par l’entreprise.

Ticketcorner permet la conclusion directe de contrats entre l’entreprise et l’utilisateur. Le contrat est conclu directement et exclusivement entre l’entreprise et l’utilisateur, conformément aux présentes CGV et aux conditions et CGV de l’entreprise. L’entreprise est responsable de définir elle-même si et comment elle soumet l’utilisateur à ses propres conditions et CGV.

La possibilité de procéder à une réservation ou de s’inscrire sur une liste d’attente a uniquement valeur d’invitation à soumettre une offre pour l’utilisateur. En confirmant la réservation ou l’inscription sur une liste d’attente, l’utilisateur soumet son offre contraignante à l’entreprise.

  1. Confirmation de réservations et d’inscriptions

L’utilisateur peut être informé de l’acceptation ou du refus de sa réservation ou de son inscription par l’entreprise via notification Push dans son application mobile «Mindful CheckIn App». D’autres informations concernant sa réservation ou son inscription peuvent également lui être communiquées via notification Push.

  1. Rémunération

La rémunération pertinente pour l’utilisation de Mindful dépend des fonctions choisies par l’entreprise. La rémunération à verser est facturée à l’entreprise par MindNow AG, en son nom propre.

  1. Responsabilités de l’entreprise

L’entreprise assume les responsabilités suivantes:

  • L’entreprise est tenue de respecter l’ensemble des dispositions légales en vigueur à l’encontre des utilisateurs, et notamment mais pas uniquement en ce qui concerne les prescriptions en matière de protection des données.
  • L’entreprise peut utiliser les prestations de Ticketcorner dans un cadre légal uniquement.
  • L’entreprise doit informer Ticketcorner dès lors que les fonctionnalités mises à disposition par Ticketcorner compromettent le respect des dispositions légales.
  • Elle doit également informer Ticketcorner immédiatement en cas d’éventuelles erreurs pertinentes pour la protection des données, dont elle a pris connaissance lors de l’examen du traitement des données à caractère personnel.
  • L’entreprise est responsable de l’obtention de la connexion Internet nécessaire à l’utilisation des prestations de Ticketcorner.
  • Dès lors que l’entreprise utilise une application mobile, elle est responsable de veiller à utiliser la dernière version de celle-ci.
  • L’entreprise est responsable du respect des normes de sécurité les plus récentes.
  • Les données d’accès et les mots de passe doivent être tenus secrets. L’entreprise est responsable de toute utilisation des données d’accès et des mots de passe et de tous les actes commis en lien avec l’utilisation du compte d’utilisateur. Si un tiers non autorisé devait tout de même accéder aux données d’accès et aux mots de passe du compte de l’entreprise de façon supposée ou avérée, l’entreprise est tenue d’en informer Ticketcorner sans délai.
  • L’entreprise doit s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte à l’entreprise de Mindful ou de compromettre son fonctionnement.
  • L’entreprise est responsable que ses collaborateurs soient suffisamment informés concernant leurs obligations et responsabilités et soient éventuellement contraints de les respecter.
  1. Responsabilités du collaborateur

Le collaborateur assume les responsabilités suivantes:

  • Le collaborateur peut utiliser les prestations de Ticketcorner dans un cadre légal uniquement.
  • Le collaborateur est responsable de l’obtention de la connexion Internet nécessaire à l’utilisation des prestations de Ticketcorner.
  • Dès lors que le collaborateur utilise une application mobile, il est responsable de veiller à utiliser la dernière version de celle-ci.
  • Le collaborateur est responsable du respect des normes de sécurité les plus récentes.
  • Les données d’accès et les mots de passe doivent être tenus secrets. Le collaborateur est responsable de toute utilisation des données d’accès et des mots de passe et de tous les actes commis en lien avec l’autorisation d’accès au compte de l’entreprise. Si un tiers non autorisé devait tout de même accéder aux données d’accès et aux mots de passe du collaborateur de façon supposée ou avérée, il est tenu d’en informer Ticketcorner sans délai.
  • Le collaborateur doit s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte à l’entreprise de Mindful ou de compromettre son fonctionnement.
  1. Droits de Ticketcorner

Si l’entreprise et/ou le collaborateur manque aux présentes CGV, Ticketcorner est en droit de suspendre les prestations concernées et/ou l’accès à Mindful à titre provisoire ou définitif, sans que des prétentions en dommages et intérêts puissent être invoquées à l’encontre de Ticketcorner pour défaut de prestation.

Dès lors que l’entreprise est inscrite en tant qu’organisation à but non lucratif ou en tant qu’association, à tout moment, Ticketcorner est en droit de réclamer des documents correspondants à l’entreprise, pour prouver l’existence d’une organisation à but non lucratif ou d’une association.

  1. Garantie

Ticketcorner fournit ses prestations dans le cadre de ses ressources internes et des exigences prévisibles, avec diligence et compétence, dès lors qu’elle n’est pas empêchée de le faire par des circonstances échappant à son contrôle.

L’entreprise comme le collaborateur ont conscience que Ticketcorner fournit ses prestations via Internet ou à l’aide de réseaux de communication. En raison des dysfonctionnements techniques, pannes, défaillances ou interruptions des réseaux de communication et en cas de panne des infrastructures informatiques ou d’autres éléments de l’infrastructure nécessaires à la fourniture des prestations, la fourniture des prestations par Ticketcorner peut être temporairement compromise ou suspendue. Par conséquent, Ticketcorner ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité ininterrompue et sans défaut de ses prestations.

  1. Responsabilité

  1. Responsabilité de Ticketcorner

En cas de manquement à ses propres obligations contractuelles découlant des présentes CGV, Ticketcorner assume une responsabilité illimitée vis-à-vis de l’entreprise et/ou du collaborateur au titre des dommages directs et avérés dus à un acte intentionnel illégal ou à une négligence grave.

En cas de négligence légère ainsi qu’au titre des dommages indirects et consécutifs, toute responsabilité est expressément exclue. Les dommages consécutifs comprennent notamment les pertes de gains, les dommages de réputation et la perte de données dus à un dysfonctionnement ou à une indisponibilité provisoire des prestations de Ticketcorner ainsi que suite à une erreur de transmission, à un envoi retardé des réservations ou des inscriptions sur liste d’attente, à des indications incorrectes des prix ou des prestations ou à des erreurs dans les confirmations de réservation. Ticketcorner décline également toute responsabilité au titre des contenus figurant sur les sites Internet ou applications mobiles des entreprises ou d’autres tiers qui renvoient aux sites Internet ou aux applications mobiles de Ticketcorner, ou vers lesquels les sites Internet et applications mobiles de Ticketcorner renvoient.

En cas de dysfonctionnements techniques et de pannes qui empêchent la réalisation d’inscriptions ou de réservations, l’entreprise ne peut prétendre à aucune compensation.

Les exclusions et limitations de la responsabilité de Ticketcorner susmentionnées ne s’appliquent pas en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé par Ticketcorner ainsi que dans les cas relevant de dispositions légales impérieuses, y compris des dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

  1. Responsabilité de l’entreprise

L’entreprise dégage intégralement Ticketcorner de toute prétention de tiers découlant de l’utilisation des prestations de Ticketcorner ou susceptibles de découler d’un manquement aux présentes CGV par l’entreprise et/ou ses collaborateurs.

  1. Responsabilité du collaborateur

Le collaborateur dégage Ticketcorner intégralement de toute prétention de tiers découlant de l’utilisation des prestations de Ticketcorner ou susceptibles de découler d’un manquement aux présentes CGV par le collaborateur.

  1. Propriété intellectuelle

Les contenus de Mindful ainsi que l’ensemble des contenus de Ticketcorner accessibles via Mindful (ci-après désignés les «contenus») sont protégés par des droits d’auteur et appartiennent, sauf mention contraire, exclusivement et en intégralité à Ticketcorner. Des références aux droits de protection et d’utilisation de tiers peuvent figurer dans Mindful; l’entreprise comme ses collaborateurs sont tenus de les respecter. La reproduction, la diffusion, la transmission (sous forme électronique ou autre), la modification, la mise en relation ou l’utilisation des contenus (en tout ou partie) à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans l’accord préalable écrit de Ticketcorner.

Dans tous les cas, il est interdit à l’entreprise et au collaborateur d’utiliser Mindful aux fins du développement d’autres prestations, ou de modifier, de traduire, de reproduire, de décompiler le code source ou d’analyser les fonctions du code source, sauf si cela doit être expressément autorisé en vertu de la loi. En outre, l’entreprise comme le collaborateur ne sont pas autorisés à utiliser des fonctions de Mindful pour lesquelles ils ne possèdent pas les droits d’accès.

  1. Durée et résiliation

  1. Contrat avec l’entreprise

Le contrat avec l’entreprise portant sur l’utilisation des prestations de Ticketcorner est conclu pour une durée illimitée et peut être résilié par les deux parties en respectant un délai de préavis de 14 jours.

  1. Utilisation de Mindful Enterprise

Les droits d’accès au compte de l’entreprise sont octroyés au collaborateur tant que l’entreprise souhaite lui confier ces droits et que le contrat entre Ticketcorner et l’entreprise n’est pas résilié.

  1. Dispositions finales

L’entreprise renonce à déduire ses créances à l’encontre de Ticketcorner.

Ticketcorner se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Ticketcorner informe l’entreprise en cas de modification. Si l’entreprise ne s’y oppose pas dans un délai de 14 jours, la modification est réputée acceptée. Si l’entreprise s’oppose à la modification, les parties tentent de trouver un compromis. Les présentes CGV continuent de s’appliquer tant qu’aucun compromis n’a été trouvé.

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV devai(en)t être nulle(s) ou inapplicable(s) en tout ou partie ou le devenir, la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des CGV ou de l’utilisation du contact tracing et/ou d’autres prestations n’en sera pas affectée. Dans un tel cas, les parties remplaceront la disposition nulle ou inapplicable par une disposition valide et applicable, dont l’effet économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition nulle. Cette disposition s’applique par analogie aux éventuelles lacunes réglementaires des présentes CGV.

Les litiges découlant des présentes CGV et de la relation entre Ticketcorner et l’entreprise ou Ticketcorner et le collaborateur sont soumis au droit suisse en exclusivité, à l’exclusion des dispositions en matière de conflits de lois et des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Le for exclusif pour tous les litiges entre Ticketcorner et l’entreprise ou Ticketcorner et le collaborateur est le siège de Ticketcorner. Toutefois, Ticketcorner est autorisée à poursuivre l’entreprise comme le collaborateur devant la juridiction de son domicile.

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